Réglementation comptable

REGLEMENTATION COMPTABLE

1. Le montant de la pension est fixé pour une année scolaire, qui débute le dernier lundi d’août et se termine le premier vendredi de juillet, par circulaire ministérielle.

2. Une réduction de 5% est accordée au(x) frère(s) d’un élève interne, lorsqu’il est (sont) inscrit(s) dans le même internat.

3. Avant toute inscription pour une nouvelle année scolaire, toute dette existante doit être apurée.

4. L’inscription à l’internat ne sera pas valide tant que le premier versement n’a pas été effectué selon une des modalités de paiement reprises au point 5 ci-après.

5. Le paiement du montant de la pension doit s’effectuer selon une des modalités suivantes, choisie et signée par le responsable de l’élève interne ou par l’interne majeur :

       5.1 Par année :

          - Le montant annuel, tel qu’il est fixé par circulaire, doit être versé dans sa totalité au moment de l’inscription.

       5.2 Par mois :

         - Le premier versement comprend le mois d’août et de septembre. En cas d’inscription en début d’année scolaire, le montant total de ces deux mois doit être acquitté. En cas d’inscription en cours d’année scolaire, le premier versement sera égal au nombre de jours scolaires de présence pour le mois envisagé.

         - Les autres versements doivent être versés anticipativement au mois en cours et au plus tard avant le 1 er du mois concerné, le dernier paiement s’effectuant avant le 1er juin et comprenant les mois de juin et juillet.

         - Les montants mensuels correspondent au tarif journalier multiplié par le nombre de jours scolaires du mois concerné. L’éventuel ajustement sera appliqué avec le versement d’août et septembre.

- Deux circulaires (une pour les internats relevant de l’enseignement ordinaire et une deuxième pour les internats ou homes d’accueil relevant de l’enseignement spécialisé) fixent les différentes modalités de paiement chaque fois qu’une circulaire émanant du Pouvoir organisateur Wallonie-Bruxelles Enseignement adapte les montants annuels.

6.  Le système étant informatisé, il est indispensable de respecter soigneusement les sommes ci-dessous et les dates prévues pour les paiements. 

7.  Les versements sont à effectuer au compte IBAN N° BE04  0912  1203  2531 (Code BIC : GKCCBEBB)

de l’Internat Autonome de la Communauté française - Suarlée, Chaussée de Nivelles, 204 à 5020 SUARLEE, en mentionnant à chaque fois en communication le nom et le prénom de l’élève.

8. Lorsqu’un élève quitte définitivement l’internat ou le home d’accueil en cours d’année scolaire, son compte doit être régularisé en fonction de la durée de la présence. Tout excédent de perception doit lui être remboursé dans les 30 jours de la date de départ

9. Etant donné qu’un interne doit toujours avoir sa présence garantie par un solde de pension positif, tout manquement à ce principe entraîne d’abord le passage immédiat de l’élève à l’externat et ensuite la récupération des sommes dues via le Service Public Fédéral Finances, Administration centrale du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines.

10. Tout mois complet d’absence donne lieu à un décompte du mois concerné, déduction faite de 5 jours de carence. Le système de carence consiste à conserver, en guise de participation dans les frais de fonctionnement de l’internat ou du home d’accueil, une partie de la pension en cas d’absence d’un (e) élève. Cette carence est limitée à un maximum de 5 jours scolaires par absence. Le système n’est pas appliqué en cas de participation de l’élève à un stage, à des classes de plein air, à un voyage scolaire, en cas d’accident scolaire ou encore lorsque l’élève est écarté de l’internat pour des raisons de prophylaxie ; la liste n’est pas exhaustive.

11. Aucun remboursement n’est accordé pour les mois de juin et juillet, sauf cas de force majeure dûment justifié et après accord de la Direction générale du Pilotage et des Affaires Pédagogiques de Wallonie-Bruxelles Enseignement.

12. Chaque période d’absence pour maladie est décomptée à partir du 6e jour scolaire à condition que l’absence soit couverte par certificat médical.

13. Les absences pour participation à un stage justifiées par le programme scolaire feront l’objet d’un décompte équivalent au nombre de jours scolaires d’absence de l’internat ou du home d’accueil sur base d’une attestation délivrée par le Chef d’établissement fréquenté mentionnant la nature précise du stage, l’endroit et les dates prévues ainsi que le nom du maître de stage responsable.

14. Les absences pour participation à des classes de plein air feront l’objet d’un décompte équivalent au nombre de jours scolaires d’absence de l’internat ou du home d’accueil.

15. Lorsque l’élève quitte définitivement l’internat ou le home d’accueil de son plein gré ou par suite d’une exclusion définitive, son compte est arrêté à la date de sa sortie, justifiée par écrit par le responsable de l’élève ou l’élève majeur en cas de départ volontaire, avec la copie de la décision en cas d’exclusion définitive (si dans ce dernier cas, un écartement a été décidé au préalable, c’est la date dudit écartement qui est prise en compte).

16. Le versement de la pension ne suffit pas pour valider l’inscription, le dossier administratif d’inscription doit avoir été complété à l’internat après la visite de celui-ci en présence de l’élève (voir formalités d’inscription).